Le service
Trois services, un principe : tout est documenté
Chaque service est décrit avec son livrable, son périmètre — et ce qui n'est pas inclus. La troisième rubrique n'est pas une précaution : c'est la condition pour que les deux premières veuillent dire quelque chose.
Service 1
Les demandes d'accès, exercées et prouvées
Vous déclarez votre parc — marques, modèles, numéros de série, comptes. Nous identifions chaque détenteur de données et son point de contact légal, formulons la demande d'accès en français et en anglais avec son fondement réglementaire, l'envoyons par un canal probant, décomptons les délais, relançons, et journalisons chaque réponse — et chaque silence.
Livrable
- Le dossier de preuve par demande : mandat, courrier exact, horodatages, relances, réponse ou constat de silence.
- Le registre de parc, annexable au registre de traitements de votre DPO.
- Le rapport de campagne : demandes, réponses, refus, délais.
Périmètre
- Tout produit connecté au sens du règlement — robots, capteurs, équipements.
- Tout fabricant, coopératif ou non : un refus documenté est un livrable.
Ce qui n'est pas inclus
- Aucune promesse sur le délai ou le contenu de la réponse d'un fabricant. Nous garantissons la diligence, pas le résultat d'un tiers.
- Aucun conseil juridique individualisé : nos modèles et rapports constatent, ils ne plaident pas.
Service 2
Le double de vos données, hébergé en France
Pour chaque fabricant qui répond ou expose une interface, nous collectons le flux obtenu, le normalisons et l'hébergeons en France. Vous voyez enfin ce qui sort de chez vous : quelles données, vers quelles destinations, avec quelle rétention.
Livrable
- Le tableau de bord de vos flux : cartographie, volumétrie, destinations.
- L'export libre, en formats ouverts, à tout moment, sans frais.
Périmètre
- Un connecteur par fabricant, isolé et désactivable indépendamment.
- Chiffrement en transit et au repos, cloisonnement strict par client.
Ce qui n'est pas inclus
- L'interruption du flux vers le constructeur — elle n'est pas possible, et nous ne la vendons pas. Vous obtenez un double souverain, pas une étanchéité.
- Toute intervention sur l'objet, son firmware ou votre réseau.
- Tout usage de vos données hors de la finalité mandatée — pas d'agrégation, pas de statistique revendue, pas d'entraînement de modèle.
Ce service s'ouvre fabricant par fabricant, dans l'ordre de ceux qui répondent — l'Observatoire en tient la chronique publique.
Service 3
L'audit annuel de conformité du parc
Une analyse de votre parc connecté au regard du RGPD et du règlement sur les données, un rapport écrit et signé remis à votre DPO ou à votre direction, et une veille personnalisée sur les évolutions qui concernent vos machines.
Livrable
- Le rapport d'audit signé, daté, versionné.
- La veille réglementaire appliquée à votre parc, pas à l'actualité en général.
Périmètre
- Renouvellement annuel ; mise à jour intermédiaire si le parc change.
Ce qui n'est pas inclus
- La représentation juridique et le contentieux — c'est le rôle de votre conseil, auquel nos dossiers sont précisément destinés.
- Toute prestation exigeant une présence sur site.