Le droit

Ce que le règlement sur les données change, exactement

Cette page expose le mécanisme du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») tel qu'il s'applique aux produits connectés. Elle est écrite pour être utile même sans nous : un lecteur peut s'en servir pour exercer ses droits lui-même. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Les trois rôles

Rôle	Qui	Ce que le règlement lui donne ou lui impose
Utilisateur	Celui qui possède ou loue l'objet — établissement, entreprise, particulier	Accéder aux données générées par l'usage de son objet ; en exiger la transmission à un tiers de son choix (art. 4 et 5)
Détenteur de données	Le plus souvent le fabricant, qui opère le cloud du produit	Donner accès aux données sans retard injustifié, à qualité équivalente à celle dont il dispose, en continu et en temps réel lorsque c'est techniquement possible (art. 4 et 5)
Tiers destinataire	Le prestataire que l'utilisateur mandate — notre rôle	Recevoir les données sur mandat, les traiter uniquement aux finalités convenues avec l'utilisateur (art. 6)

Ce qui peut être exigé

Les données générées par l'usage du produit, y compris les métadonnées nécessaires à leur interprétation (art. 2 et 4).
Leur mise à disposition sans retard injustifié, gratuitement pour l'utilisateur (art. 4).
Leur transmission directe à un tiers désigné par l'utilisateur, à qualité équivalente (art. 5). Le détenteur peut demander au tiers une compensation raisonnable et non discriminatoire (art. 9).
Pour les produits connectés mis sur le marché après le 12 septembre 2026, une conception permettant l'accès direct aux données, par défaut, facilement (art. 3). Cette obligation ne s'applique pas au parc déjà installé — pour lui, seuls les droits d'accès des articles 4 et 5, en vigueur depuis septembre 2025, s'exercent.

Ce que le texte ne permet pas

Couper le flux vers le fabricant. Le règlement crée un droit d'accès, pas un droit d'interruption. Le détenteur continue de recevoir les données. Ce qu'on obtient est un double, pas un remplacement.
Concurrencer le produit avec ses propres données. Les données obtenues ne peuvent pas servir à développer un produit concurrent du produit connecté d'origine (art. 4 et 6).
Profiler l'utilisateur. Le tiers destinataire ne peut pas utiliser les données reçues pour du profilage, sauf nécessité strictement liée au service demandé (art. 6).
Garantir la réponse d'un fabricant. Le droit existe ; son exercice peut se heurter à un refus ou à un silence. Le refus se documente et s'oppose — c'est précisément un des objets de notre service.

Le calendrier

Date	Ce qui s'applique
12/09/2025	Le règlement est applicable. Les droits d'accès et de transmission (art. 4 et 5) sont en vigueur.
12/09/2026	Obligation de conception pour l'accès direct aux données (art. 3) — uniquement pour les produits mis sur le marché après cette date. Le parc déjà installé n'est pas concerné ; ses droits d'accès existent déjà.
01/2027	Suppression progressive des frais de changement de fournisseur de traitement de données (art. 29).

Références : règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, notamment articles 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 29. Texte intégral sur EUR-Lex. Les analyses ci-dessus doivent être confrontées au texte et, pour toute décision, à un conseil juridique qualifié.