MODÈLE — DEMANDE D'ACCÈS ET DE TRANSMISSION DE DONNÉES
Fondement : règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), articles 4 et 5
Version 0.1 — 22/08/2026 — fourni en l'état, sans garantie ; ne constitue pas un
conseil juridique. À faire relire par votre conseil avant tout envoi contentieux.

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[Votre raison sociale]
[Adresse]
[Contact — e-mail]

À l'attention de : [Détenteur de données — entité juridique]
[Le cas échéant : son représentant dans l'Union européenne]
[Adresse / point de contact légal]

Envoyé par : [recommandé électronique / lettre recommandée avec AR]
Date : [date]

Objet : Demande d'accès aux données et de mise à disposition à un tiers —
règlement (UE) 2023/2854, articles 4 et 5

Madame, Monsieur,

[Votre raison sociale] est utilisatrice, au sens de l'article 2 du règlement
(UE) 2023/2854, du ou des produits connectés suivants, dont vous êtes le
détenteur de données :

  - Produit : [marque, modèle]
  - Numéro de série : [n°]
  - Compte associé : [identifiant du compte, le cas échéant]
  - [Répéter pour chaque produit, ou joindre l'inventaire en annexe]

En application de l'article 4 dudit règlement, nous vous demandons de nous
donner accès aux données générées par l'usage de ces produits, ainsi qu'aux
métadonnées nécessaires à leur interprétation, sans retard injustifié,
gratuitement, et à une qualité équivalente à celle dont vous disposez.

En application de l'article 5, nous vous demandons de mettre ces données à la
disposition du tiers suivant, que nous désignons :

  Tiers destinataire : [raison sociale du tiers]
  Contact technique : [e-mail]

Cette mise à disposition doit s'opérer en continu et en temps réel lorsque
cela est techniquement possible.

Nous vous remercions de nous indiquer, sous quinzaine :
  1. les modalités techniques d'accès que vous proposez (interface, format,
     périodicité) ;
  2. le point de contact chargé du suivi de la présente demande ;
  3. le cas échéant, les conditions que vous entendez appliquer au titre de
     l'article 9 (compensation), qui doivent être raisonnables, non
     discriminatoires et justifiées.

À défaut de réponse, nous documenterons le silence et nous réservons
d'exercer les voies prévues par le règlement, y compris la saisine de
l'autorité compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Nom, qualité, signature]

Annexes : [inventaire du parc ; preuve de la qualité d'utilisateur — facture,
contrat de location ; mandat du tiers destinataire le cas échéant]